J.O. 300 du 28 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22367

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Arrêté du 23 décembre 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0325021A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Société mutualiste de l'Essonne (SME), dont le siège social est à Ris-Orangis (Essonne), 42, rue Pierre-Brossolette, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie (CIMAM), dont le siège social est à Versailles (Yvelines), 12, avenue du Général-Mangin ;

Vu la délibération du 27 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Société mutualiste de l'Essonne (SME) ;

Vu la délibération du 30 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie (CIMAM) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 26 novembre 2003 délivrée par la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste de l'Essonne (SME) au profit de la Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie (CIMAM).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan